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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 1 février 2020

Version en vigueur depuis le 1 février 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le commissionnaire en garantie est tenu de porter à la connaissance de la direction générale des douanes et droits indirects tout changement affectant les justificatifs visés à l'article 56 J quinquies ainsi que tout changement relatif aux personnes physiques habilitées à représenter les personnes morales agréées.
Nouvelle version :
Le commissionnaire en garantie est tenu de porter à la connaissance de ~~Suppression : la~~Ajout : l'autorité ~~Suppression : direction~~Ajout : administrative ~~générale~~

Suppression :

Ajout : désignée

~~Suppression : des~~

Ajout : à

~~Suppression : douanes~~

Ajout : l'article

~~Suppression : et~~

Ajout : 56

~~Suppression : droits~~

Ajout : J

~~Suppression : indirects~~

Ajout : quinquies

tout changement affectant les justificatifs visés à l'article 56 J quinquies ainsi que tout changement relatif aux personnes physiques habilitées à représenter les personnes morales agréées.