Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 17 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

8 mots ajoutés8 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Le commissionnaire en garantie est tenu de porter à la connaissance de ~~Suppression : la~~Ajout : l'autorité ~~Suppression : direction~~Ajout : administrative ~~Suppression : générale~~Ajout : désignée ~~Suppression : des~~Ajout : à ~~Suppression : douanes~~Ajout : l'article ~~Suppression : et~~Ajout : 56 ~~Suppression : droits~~Ajout : J

~~Suppression : indirects~~

Ajout : quinquies

tout changement affectant les justificatifs visés à l'article 56 J quinquies ainsi que tout changement relatif aux personnes physiques habilitées à représenter les personnes morales agréées.