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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 15 février 2006

Version en vigueur du 15 février 2006 au 9 août 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles 56 AA à 56 AO ne s'appliquent ni dans les départements de la Corse ni dans les départements d'outre-mer.
Nouvelle version :
Les dispositions des articles 56 AA à 56 AO ne s'appliquent ~~Suppression : ni dans les départements de la Corse ni~~Ajout : pas dans les départements d'outre-mer.