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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 janvier 2004 au 31 août 2004
Version en vigueur du 31 août 2004 au 9 août 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le directeur régional des douanes et droits indirects peut créer un débit de tabac ordinaire saisonnier lorsqu'aucun débit de tabac ordinaire permanent situé sur la même commune ne permet d'assurer convenablement l'approvisionnement de la clientèle saisonnière, en raison de son éloignement du site touristique ou de la trop grande fréquentation de celui-ci.
Nouvelle version :
Suppression : Le directeurAjout : LesSuppression : régionalAjout : gérants des Suppression : douanes
Ajout : débits
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : droits
Ajout : tabac
Suppression : indirects
Ajout : ordinaires
Suppression : peut
Ajout : visés
Suppression : créer
Ajout : à
Suppression : un
Ajout : l'article
Suppression : débit
Ajout : 244
Ajout : septies
de
Suppression : tabac
Ajout : l'annexe
Suppression : ordinaire
Ajout : III
Suppression : saisonnier
Ajout : au
Suppression : lorsqu'aucun
Ajout : code
Ajout : général des impôts fixent les heures d'ouverture et de fermeture du
débit de tabac ordinaire
Suppression : permanent
Ajout : en
Suppression : situé
Ajout : se
Suppression : sur
Ajout : conformant
Suppression : la
Ajout : notamment
Suppression : même
Ajout : aux
Suppression : commune
Ajout : habitudes
Ajout : locales du commerce. Le commerce annexé
ne
Suppression : permet
Ajout : peut
Suppression : d'assurer
Ajout : pas
Suppression : convenablement
Ajout : être
Suppression : l'approvisionnement
Ajout : ouvert
Ajout : si le débit
de
Suppression : la
Ajout : tabac
Suppression : clientèle
Ajout : est
Suppression : saisonnière
Ajout : fermé. En revanche
,
Suppression : en
Ajout : un
Suppression : raison
Ajout : débitant
de
Suppression : son
Ajout : tabac
Suppression : éloignement
Ajout : peut
Suppression : du
Ajout : fermer
Suppression : site
Ajout : le
Suppression : touristique
Ajout : commerce
Suppression : ou
Ajout : annexé
Ajout : et n'ouvrir que le point
de
Suppression : la
Ajout : vente
Suppression : trop
Ajout : tabac.
Suppression : grande
Ajout : Les
Suppression : fréquentation
Ajout : débitants
de
Suppression : celui-ci
Ajout : tabac qui occupent également un poste de correspondant local des douanes et droits indirects doivent avoir les mêmes horaires et jours d'ouverture pour ces deux activités