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Ajout · Suppression
Suppression : I. - La Suppression : nomination d'un suppléant par leAjout : fermetureSuppression : gérantAjout : hebdomadaireSuppression : d'unAjout : desSuppression : débitAjout : débits de tabac Suppression : ordinaireAjout : ordinaires est facultativeSuppression : .Suppression : Un débitant de tabac ne peutAjout : et
Suppression : se
Ajout : limitée
Suppression : faire
Ajout : à
Suppression : assister
Ajout : deux
Suppression : que
Ajout : journées
par
Suppression : un seul suppléant. Le suppléant est une personne physique nommément désignée pour seconder le gérant. Il a la faculté de le remplacer
Ajout : semaine
,
Suppression : s'il s'absente exceptionnellement de son point de vente pour une durée ne dépassant pas une journée
Ajout : consécutives
ou
Suppression : pour activité syndicale. Le suppléant ne peut accomplir des actes de gestion à la place du débitant de tabac
Ajout : non
.
Suppression : Le suppléant doit être désigné parmi les personnes suivantes : a) Le conjoint, la personne liée au gérant par un pacte civil de solidarité, ou le concubin reconnu en
Ajout : Les
Suppression : cette
Ajout : gérants
Suppression : qualité,
Ajout : choisissent
Suppression : pour
Ajout : librement
les
Suppression : débits de tabac dont le fonds
Ajout : jours
de
Suppression : commerce annexé est géré en exploitation individuelle ; b) L'un des
Ajout : fermeture
Suppression : associés
Ajout : hebdomadaire
de
Suppression : la société, pour les
Ajout : leurs
débits
Suppression : de tabac dont le fonds de commerce est exploité par une société en nom collectif
.
Suppression : II. - Le gérant d'un débit de tabac ordinaire désigne expressément le suppléant dans le contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 244
Ajout : Les
Suppression : decies
Ajout : jours
de
Suppression : l'annexe III, en reprenant les nom, prénoms, adresse, profession et
Ajout : fermeture
,
Suppression : le
Ajout : ils
Suppression : cas
Ajout : doivent
Suppression : échéant
Ajout : apposer
,
Suppression : les liens de parenté du
Ajout : sur
Suppression : suppléant
Ajout : la
Suppression : vis-à-vis
Ajout : devanture
du
Suppression : gérant
Ajout : magasin
,
Suppression : ainsi que l'engagement du suppléant par sa signature