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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 janvier 2004 au 31 août 2004
Version en vigueur du 31 août 2004 au 9 août 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : La fermeture hebdomadaire des débits de tabac ordinaires est facultative et limitée à deux journées par semaine, consécutives ou non. Les gérants choisissent librement les jours de fermeture hebdomadaire de leurs débits. Les jours de fermeture, ils doivent apposer, sur la devanture du magasin, une affiche comportant l'adresse d'au moins un débit ouvert parmi les plus proches, dans le quartier, l'arrondissement, la commune ou le canton.
Nouvelle version :
Suppression : La fermetureAjout : LeSuppression : hebdomadaireAjout : transfert
Suppression : des
Ajout : d'un
Suppression : débits
Ajout : débit
de tabac
Suppression : ordinaires
Ajout : ordinaire
Suppression : est
Ajout : consiste
Suppression : facultative
Ajout : dans
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : limitée
Ajout : déplacement
Suppression : à
Ajout : dans
Suppression : deux
Ajout : la
Suppression : journées
Ajout : même
Ajout : commune,
par
Suppression : semaine
Ajout : son gérant
,
Suppression : consécutives
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : ce
Suppression : non.
Ajout : point
Suppression : Les
Ajout : de
Suppression : gérants
Ajout : vente
Suppression : choisissent
Ajout : et
Suppression : librement
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : l'ensemble
Suppression : jours
Ajout : des
Ajout : activités commerciales qui y sont éventuellement annexées. Tout transfert d'un débit
de
Suppression : fermeture
Ajout : tabac
Suppression : hebdomadaire
Ajout : ordinaire
Ajout : dans une autre commune que celle
de
Suppression : leurs
Ajout : son
Suppression : débits
Ajout : implantation initiale est interdit
.
Suppression : Les
Ajout : Tout
Suppression : jours
Ajout : transfert
Ajout : d'un débit
de
Suppression : fermeture,
Ajout : tabac
Suppression : ils
Ajout : ordinaire
Suppression : doivent
Ajout : doit
Suppression : apposer,
Ajout : être
Suppression : sur
Ajout : autorisé
Suppression : la
Ajout : préalablement
Suppression : devanture
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : magasin
Ajout : directeur régional des douanes et droits indirects
,
Suppression : une
Ajout : après
Suppression : affiche
Ajout : avis
Suppression : comportant
Ajout : consultatif
Suppression : l'adresse
Ajout : de
Suppression : d'au
Ajout : l'organisation
Suppression : moins
Ajout : professionnelle
Ajout : citée au I de l'article 57. L'autorisation est délivrée lorsque le transfert n'est pas de nature à déséquilibrer le réseau existant en occasionnant
un
Suppression : débit
Ajout : préjudice
Suppression : ouvert
Ajout : certain
Suppression : parmi
Ajout : aux
Ajout : débitants
les plus proches
Suppression : ,
Suppression : dans
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : nouveau
Suppression : quartier,
Ajout : lieu
Suppression : l'arrondissement
Ajout : d'implantation
,
Ajout : qui serait
la
Suppression : commune
Ajout : conséquence
Suppression : ou
Ajout : d'un
Suppression : le
Ajout : rapprochement
Suppression : canton
Ajout : trop important entraînant une réduction significative de la zone de chalandise de ceux-ci