Ajout : activités commerciales qui y sont éventuellement annexées. Tout transfert d'un débit
de
Suppression : fermeture
Ajout : tabac
Suppression : hebdomadaire
Ajout : ordinaire
Ajout : dans une autre commune que celle
de
Suppression : leurs
Ajout : son
Suppression : débits
Ajout : implantation initiale est interdit
.
Suppression : Les
Ajout : Tout
Suppression : jours
Ajout : transfert
Ajout : d'un débit
de
Suppression : fermeture,
Ajout : tabac
Suppression : ils
Ajout : ordinaire
Suppression : doivent
Ajout : doit
Suppression : apposer,
Ajout : être
Suppression : sur
Ajout : autorisé
Suppression : la
Ajout : préalablement
Suppression : devanture
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : magasin
Ajout : directeur régional des douanes et droits indirects
,
Suppression : une
Ajout : après
Suppression : affiche
Ajout : avis
Suppression : comportant
Ajout : consultatif
Suppression : l'adresse
Ajout : de
Suppression : d'au
Ajout : l'organisation
Suppression : moins
Ajout : professionnelle
Ajout : citée au I de l'article 57. L'autorisation est délivrée lorsque le transfert n'est pas de nature à déséquilibrer le réseau existant en occasionnant
un
Suppression : débit
Ajout : préjudice
Suppression : ouvert
Ajout : certain
Suppression : parmi
Ajout : aux
Ajout : débitants
les plus proches
Suppression : ,
Suppression : dans
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : nouveau
Suppression : quartier,
Ajout : lieu
Suppression : l'arrondissement
Ajout : d'implantation
,
Ajout : qui serait
la
Suppression : commune
Ajout : conséquence
Suppression : ou
Ajout : d'un
Suppression : le
Ajout : rapprochement
Suppression : canton
Ajout : trop important entraînant une réduction significative de la zone de chalandise de ceux-ci