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Suppression : I. - Les gérantsAjout : Lorsque Suppression : deAjout : plusieurs Suppression : débitsAjout : débitants de tabac Suppression : ordinaires peuvent fermer leurs débits les jours fériés. II. - Les gérantsAjout : sollicitent Suppression : deAjout : le Suppression : débitsAjout : transfert de Suppression : tabac ordinaires peuvent prendre un congéAjout : leur Suppression : annuelAjout : point de Suppression : six semaines. Les six semainesAjout : vente Suppression : deAjout : dans Suppression : congésAjout : le Suppression : neAjout : même Suppression : peuventAjout : secteur, Suppression : pasAjout : le Suppression : êtreAjout : directeur Suppression : prisesAjout : régional Suppression : deAjout : des Suppression : façonAjout : douanes Suppression : consécutive.Ajout : et Suppression : LesAjout : droits Suppression : gérantsAjout : indirects Suppression : doiventAjout : établit Suppression : tenirAjout : un Suppression : compteAjout : ordre de Suppression : l'ouverture desAjout : priorité Suppression : autresAjout : en Suppression : débitsAjout : fonction de Suppression : tabac du secteur dansAjout : leur Suppression : leAjout : situation, Suppression : choixAjout : suivant Suppression : deAjout : les Suppression : leursAjout : critères Suppression : périodesAjout : suivants Suppression : deAjout : : Suppression : congésAjout : 1. Suppression : En cas de fermeture pendant les congés annuels, uneAjout : Perte Suppression : afficheAjout : involontaire Suppression : comportantAjout : du Suppression : l'adresseAjout : local Suppression : d'unAjout : commercial Suppression : débitAjout : résultant Suppression : ouvertAjout : notamment Suppression : parmiAjout : du Suppression : lesAjout : non-renouvellement Suppression : plusAjout : du Suppression : prochesAjout : bail, Suppression : dansAjout : d'une Suppression : leAjout : expulsion Suppression : quartier,Ajout : pour Suppression : l'arrondissementAjout : travaux, Suppression : la commune ouAjout : de Suppression : leAjout : la Suppression : canton,Ajout : démolition Suppression : doitAjout : de Suppression : êtreAjout : l'immeuble Suppression : apposéeAjout : ou Suppression : surAjout : de la Suppression : devantureAjout : destruction du Suppression : magasin.Ajout : local Suppression : III.Ajout : ; Suppression : -Ajout : 2. Suppression : UnAjout : Modification Suppression : gérantAjout : sensible de Suppression : débitAjout : la Suppression : deAjout : configuration Suppression : tabacAjout : des Suppression : ordinaireAjout : lieux Suppression : peutAjout : où Suppression : seAjout : est Suppression : faireAjout : situé Suppression : remplacerAjout : le Suppression : pendantAjout : point Suppression : sesAjout : de Suppression : congésAjout : vente Suppression : annuelsAjout : tabac, Suppression : par l'une des personnes suivantes : a) Son suppléant ;Ajout : indépendante Suppression : b)Ajout : de Suppression : UnAjout : la Suppression : salariéAjout : volonté Suppression : dûmentAjout : du Suppression : déclaréAjout : débitant et Suppression : en situation régulière au regard du droit duAjout : non Suppression : travailAjout : prévisible, Suppression : même s'ilAjout : telle Suppression : n'estAjout : que Suppression : pasAjout : la Suppression : habituellementAjout : déviation Suppression : unAjout : d'une Suppression : salariéAjout : route Suppression : duAjout : ou Suppression : gérant,Ajout : la Suppression : maisAjout : modification Suppression : titulaireAjout : du Suppression : d'unAjout : sens Suppression : contratAjout : de Suppression : établiAjout : circulation Suppression : spécialementAjout : et Suppression : pourAjout : lui Suppression : laAjout : causant Suppression : périodeAjout : un Suppression : deAjout : préjudice Suppression : remplacement.Ajout : ; Suppression : IVAjout : 3. Suppression : -Ajout : Insécurité Suppression : LeAjout : établie Suppression : gérantAjout : selon Suppression : deAjout : les Suppression : débitAjout : critères de Suppression : tabac ordinaire conserve la Suppression : responsabilité totaleAjout : police Suppression : deAjout : nationale Suppression : l'ensembleAjout : ou de Suppression : son activité pendant son remplacement tel que prévu aux articles 57 G, 57 I et 57 L, et auAjout : la Suppression : IIIAjout : gendarmerie Suppression : duAjout : nationale Suppression : présentAjout : ; Suppression : articleAjout : 4. Suppression : Les joursAjout : Ancienneté Suppression : etAjout : dans Suppression : heuresAjout : la Suppression : d'ouvertureAjout : gestion du Suppression : débit peuvent être modifiés pendantAjout : point Suppression : cetteAjout : de Suppression : périodeAjout : vente.