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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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126 mots ajoutés220 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : I. - Les gérantsAjout : LorsqueSuppression : deAjout : plusieursSuppression : débitsAjout : débitants de tabac Suppression : ordinaires peuvent fermer leurs débits les jours fériés. II. - Les gérantsAjout : sollicitentSuppression : deAjout : leSuppression : débitsAjout : transfert de Suppression : tabac ordinaires peuvent prendre un congéleur
Ajout :
Suppression : annuel
Ajout : point
de
Suppression : six semaines. Les six semaines
Ajout : vente
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : congés
Ajout : le
Suppression : ne
Ajout : même
Suppression : peuvent
Ajout : secteur,
Suppression : pas
Ajout : le
Suppression : être
Ajout : directeur
Suppression : prises
Ajout : régional
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : façon
Ajout : douanes
Suppression : consécutive.
Ajout : et
Suppression : Les
Ajout : droits
Suppression : gérants
Ajout : indirects
Suppression : doivent
Ajout : établit
Suppression : tenir
Ajout : un
Suppression : compte
Ajout : ordre
de
Suppression : l'ouverture des
Ajout : priorité
Suppression : autres
Ajout : en
Suppression : débits
Ajout : fonction
de
Suppression : tabac du secteur dans
Ajout : leur
Suppression : le
Ajout : situation,
Suppression : choix
Ajout : suivant
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : leurs
Ajout : critères
Suppression : périodes
Ajout : suivants
Suppression : de
Ajout : :
Suppression : congés
Ajout : 1
.
Suppression : En cas de fermeture pendant les congés annuels, une
Ajout : Perte
Suppression : affiche
Ajout : involontaire
Suppression : comportant
Ajout : du
Suppression : l'adresse
Ajout : local
Suppression : d'un
Ajout : commercial
Suppression : débit
Ajout : résultant
Suppression : ouvert
Ajout : notamment
Suppression : parmi
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : non-renouvellement
Suppression : plus
Ajout : du
Suppression : proches
Ajout : bail
,
Suppression : dans
Ajout : d'une
Suppression : le
Ajout : expulsion
Suppression : quartier,
Ajout : pour
Suppression : l'arrondissement
Ajout : travaux
,
Suppression : la commune ou
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : canton,
Ajout : démolition
Suppression : doit
Ajout : de
Suppression : être
Ajout : l'immeuble
Suppression : apposée
Ajout : ou
Suppression : sur
Ajout : de
la
Suppression : devanture
Ajout : destruction
du
Suppression : magasin.
Ajout : local
Suppression : III.
Ajout : ;
Suppression : -
Ajout : 2.
Suppression : Un
Ajout : Modification
Suppression : gérant
Ajout : sensible
de
Suppression : débit
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : configuration
Suppression : tabac
Ajout : des
Suppression : ordinaire
Ajout : lieux
Suppression : peut
Ajout : où
Suppression : se
Ajout : est
Suppression : faire
Ajout : situé
Suppression : remplacer
Ajout : le
Suppression : pendant
Ajout : point
Suppression : ses
Ajout : de
Suppression : congés
Ajout : vente
Suppression : annuels
Ajout : tabac
,
Suppression : par l'une des personnes suivantes : a) Son suppléant ;
Ajout : indépendante
Suppression : b)
Ajout : de
Suppression : Un
Ajout : la
Suppression : salarié
Ajout : volonté
Suppression : dûment
Ajout : du
Suppression : déclaré
Ajout : débitant
et
Suppression : en situation régulière au regard du droit du
Ajout : non
Suppression : travail
Ajout : prévisible
,
Suppression : même s'il
Ajout : telle
Suppression : n'est
Ajout : que
Suppression : pas
Ajout : la
Suppression : habituellement
Ajout : déviation
Suppression : un
Ajout : d'une
Suppression : salarié
Ajout : route
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : gérant,
Ajout : la
Suppression : mais
Ajout : modification
Suppression : titulaire
Ajout : du
Suppression : d'un
Ajout : sens
Suppression : contrat
Ajout : de
Suppression : établi
Ajout : circulation
Suppression : spécialement
Ajout : et
Suppression : pour
Ajout : lui
Suppression : la
Ajout : causant
Suppression : période
Ajout : un
Suppression : de
Ajout : préjudice
Suppression : remplacement.
Ajout : ;
Suppression : IV
Ajout : 3
.
Suppression : -
Ajout : Insécurité
Suppression : Le
Ajout : établie
Suppression : gérant
Ajout : selon
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : débit
Ajout : critères
de
Suppression : tabac ordinaire conserve
la
Suppression : responsabilité totale
Ajout : police
Suppression : de
Ajout : nationale
Suppression : l'ensemble
Ajout : ou
de
Suppression : son activité pendant son remplacement tel que prévu aux articles 57 G, 57 I et 57 L, et au