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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 5 janvier 1993

Version en vigueur depuis le 5 janvier 1993

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'exploitant est tenu de réserver aux agents des impôts dans la distillerie un emplacement convenable agréé par l'administration.
Nouvelle version :
L'exploitant est tenu de réserver aux agents Ajout : du service des ~~Suppression : impôts~~Ajout : douanes Ajout : et droits indirects dans la distillerie un emplacement convenable agréé par l'administration.