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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 janvier 1993 au 5 octobre 2000
Version en vigueur depuis le 31 mars 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : Avant le commencement de leurs travaux les fabricants agréés doivent remettre au service des douanes et droits indirects dont ils dépendent un état présentant la description sommaire des locaux et ateliers de leur usine et indiquant le nombre de presses à imprimer d'appareils à vernir et de machines à emboutir pouvant servir à la fabrication des capsules. Ils doivent également fournir un cautionnement dont le montant sera fixé par l'administration d'après l'importance de leur production.
Nouvelle version :
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