Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 5 janvier 1993 au 31 mars 2000
Les feuilles métalliques ou les capsules revêtues du timbre sont livrées au marchand en gros sur présentation d'un bon de commande établi en double exemplaire et comportant notamment : 1° Le nom et l'adresse du marchand en gros ; 2° Le nom et l'adresse du fournisseur des feuilles ou des capsules ; 3° Par contenance et nature de boissons le nombre de capsules commandées Les deux exemplaires du bon de commande sont datés et visés par le chef de service local des douanes et droits indirects ; l'un des exemplaires est remis au marchand en gros qui l'adresse à son fournisseur; l'autre est conservé au dossier du marchand en gros.