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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 26 janvier 2001

Version en vigueur depuis le 31 mars 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Bénéficient des dispositions du 5° de l'article 458 du code général des impôts les cidres et poirés répondant à la définition légale de ces boissons et aux prescriptions du décret n° 87-600 du 29 juillet 1987, libérés des droits et livrés en récipients d'une capacité au plus égale à deux litres portant, de manière apparente, l'indication du nom et de l'adresse du fabricant ou de l'embouteilleur.
Nouvelle version :
Bénéficient des dispositions du 5° de l'article 458 du code général des impôts les cidres et poirés ~~Suppression : répondant à la définition légale de ces boissons et aux prescriptions du décret n° 87-600 du 29 juillet 1987,~~ libérés des droits Ajout : indirects et livrés en récipients

~~Suppression : d'une capacité au plus égale à deux litres~~

portant, de manière apparente, l'indication du nom et de l'adresse du fabricant ou de l'embouteilleur.