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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 31 mars 2000
Version en vigueur du 31 mars 2000 au 31 mars 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sans préjudice des dispositions relatives à la circulation intracommunautaire des produits soumis à accises, lorsqu'ils sont livrés à des personnes n'ayant pas la qualité fiscale de marchand en gros qui en assurent le conditionnement définitif, les cidres et poirés dont la présentation commerciale ne répond pas aux prescriptions de l'article 54 bis circulent sous le lien d'acquits-à-caution. Ces acquits-à-caution sont échangés à l'arrivée des boissons contre des congés. (1) (1) Article entièrement reformulé.
Nouvelle version :
Sans préjudice des dispositions relatives à la circulation intracommunautaire des produits soumis à accises, lorsqu'ils sont livrés à des personnes n'ayant pas la qualité fiscale Suppression : de marchand enAjout : d'entrepositaire
Suppression : gros
Ajout : agréé
qui en assurent le conditionnement définitif, les cidres et poirés dont la présentation commerciale ne répond pas aux prescriptions de l'article 54 bis circulent sous le lien
Suppression : d'acquits-à-caution
Ajout : de documents mentionnés au I de l'article 302 M du code général des impôts