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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 31 mars 2000

Version en vigueur du 31 mars 2000 au 31 mars 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les cidres et poirés détenus par les marchands en gros qui les conditionnent comme il est prévu à l'article 54 bis doivent être libérés des droits dès qu'ils sont expédiés à la consommation.
Nouvelle version :
Les cidres et poirés détenus par les ~~Suppression : marchands en~~Ajout : entrepositaires ~~Suppression : gros~~Ajout : agréés qui les conditionnent comme il est prévu à l'article 54 bis doivent être libérés des droits dès qu'ils sont expédiés à la consommation.