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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 9 septembre 2004

Version en vigueur du 9 septembre 2004 au 1 janvier 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le centre des impôts des non-résidents, installé à Paris, 9, rue d'Uzès (2e), est désigné pour recevoir les déclarations relatives à des apports de biens n'ayant pas d'assiette matérielle fixe effectués au profit de sociétés ou groupements d'intérêt économique et non constatés par un acte lorsque le siège social ou le domicile des apporteurs n'est pas situé en France.
Nouvelle version :
Le ~~Suppression : centre~~Ajout : centre-recette des impôts des ~~Suppression : non-résidents~~Ajout : entreprises étrangères, installé à Paris,

~~Suppression : 9, rue d'Uzès (2e),~~

est désigné pour recevoir les déclarations relatives à des apports de biens n'ayant pas d'assiette matérielle fixe effectués au profit de sociétés ou groupements d'intérêt économique et non constatés par un acte lorsque le siège social ou le domicile des apporteurs n'est pas situé en France.