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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
Le service des impôts des entreprises étrangères est désigné pour recevoir les déclarations relatives à des apports de biens n'ayant pas d'assiette matérielle fixe effectués au profit de sociétés ou groupements d'intérêt économique et non constatés par un acte lorsque le siège social ou le domicile des apporteurs n'est pas situé en France.
Version en vigueur du 9 septembre 2004 au 1 janvier 2005
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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