Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
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Sera réputé non timbré tout document portant une empreinte de timbrage non conforme aux types fixés par l'instruction interministérielle précitée.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
Sera réputé non timbré tout document portant une empreinte de timbrage non conforme aux types fixés par l'instruction interministérielle précitée.