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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
Dans un délai de cinq jours à compter de la date de chaque arrêté mensuel de ses écritures comptables, chaque régisseur autorisé à employer une ou plusieurs machines adresse au service des impôts du lieu d'utilisation une fiche indiquant pour chacune d'elles : 1° La désignation de la régie de recettes ; 2° Les éléments d'identification de la machine prévus dans l'instruction interministérielle ; 3° Le montant total et éventuellement par catégorie à verser audit service des droits de timbre représentés par les empreintes apposées à l'aide de la machine depuis le précédent arrêté.
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Cette aide générée porte sur Article 121 KJ · Code général des impôts, annexe IV. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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