Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 6 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
5 mots ajoutés6 mots supprimés
Dans un délai de cinq jours à compter de la date de chaque arrêté mensuel de ses écritures comptablesAjout : , chaque régisseur autorisé à employer une ou plusieurs machines adresse Suppression : à laAjout : au Suppression : recetteAjout : service des impôts du lieu d'utilisation une fiche indiquant pour chacune d'elles : 1° La désignation de la régie de recettes ; 2° Les éléments d'identification de la machine prévus dans l'instruction interministérielle ; 3° Le montant total et éventuellement par catégorie à verser Suppression : à laditeAjout : audit Suppression : recetteAjout : service des droits de timbre représentés par les empreintes apposées à l'aide de la machine depuis le précédent arrêté.