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Version en vigueur depuis le 7 juin 2013
L'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises accordée sur agrément peut être subordonnée à la réalisation d'un montant minimum d'investissements. L'exonération ne peut être accordée lorsque l'opération entraîne une suppression d'emplois dans les autres établissements de l'entreprise.
Version en vigueur du 20 décembre 1983 au 14 juillet 1989
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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