Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 21 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

5 mots ajoutés9 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 14 juillet 1989 au 7 juin 2013

Version en vigueur depuis le 7 juin 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'exonération temporaire de taxe professionnelle accordée sur agrément peut être subordonnée à la réalisation d'un montant minimum d'investissements. Sauf en cas de décentralisation, l'exonération ne peut être accordée lorsque l'opération entraîne une suppression d'emplois dans les autres établissements de l'entreprise.
Nouvelle version :
L'exonération temporaire de ~~Suppression : taxe~~Ajout : cotisation ~~Suppression : professionnelle~~Ajout : foncière Ajout : des entreprises

accordée sur agrément peut être subordonnée à la réalisation d'un montant minimum d'investissements.

~~Suppression : Sauf en cas de décentralisation, l'exonération~~

Ajout : L'exonération

ne peut être accordée lorsque l'opération entraîne une suppression d'emplois dans les autres établissements de l'entreprise.