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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 30 juin 2018

Version en vigueur depuis le 30 juin 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Il est institué au chef-lieu de chaque département une commission consultative des évaluations foncières chargée de donner un avis sur la quotité des coefficients fixés lors des actualisations des évaluations des propriétés bâties et non bâties prévues par l'article 1518 du code général des impôts.
Nouvelle version :
Il est institué au chef-lieu de chaque département une commission consultative des évaluations foncières chargée de donner un avis sur la quotité des coefficients fixés ~~Suppression : lors~~Ajout : conformément Ajout : à l' article 1518 du code général des ~~actualisations~~

Suppression :

Ajout : impôts

Ajout : pour l'actualisation

des évaluations des propriétés bâties et non bâties

~~Suppression : prévues par l'article 1518 du~~

Ajout : mentionnées

~~Suppression : code~~

Ajout : à

~~Suppression : général~~

Ajout : ce

~~Suppression : des~~

Ajout : même

~~Suppression : impôts~~

Ajout : article