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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 31 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Il est institué au chef-lieu de chaque département une commission consultative des évaluations foncières chargée de donner un avis sur la quotité des coefficients fixés Suppression : lorsAjout : conformément Ajout : à l' article 1518 du code général des Suppression : actualisationsAjout : impôts Ajout : pour l'actualisation des évaluations des propriétés bâties et non bâties Suppression : prévues par l'article 1518 duAjout : mentionnées Suppression : codeAjout : à Suppression : généralAjout : ce