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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 12 mai 1996
Version en vigueur du 12 mai 1996 au 22 avril 1998
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les appareils automatiques visés à la cinquième catégorie du tarif d'imposition des spectacles figurant à l'article 1560-I du code général des impôts sont ceux qui procurent un spectacle une audition un jeu ou un divertissement et qui sont pourvus d'un dispositif mécanique électrique ou autre permettant leur mise en marche leur fonctionnement ou leur arrêt.
Nouvelle version :
Les appareils automatiques visés à la cinquième catégorie du tarif d'imposition des spectacles Ajout : ((figurant Suppression : àAjout : auAjout : I et au III de
l'article 1560
Suppression : -I
du code général des impôts
Ajout : ))
Ajout : (M)
sont ceux qui procurent un spectacle
Ajout : ,
une audition un jeu ou un divertissement et qui sont pourvus d'un dispositif mécanique
Ajout : ,
électrique ou autre permettant leur mise en marche