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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 12 mai 1996

Version en vigueur du 12 mai 1996 au 22 avril 1998

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont considérés comme exploitants d'appareils automatiques redevables de la taxe annuelle ceux qui en assurent l'entretien qui encaissent la totalité des recettes et qui enregistrent les bénéfices ou les pertes.
Nouvelle version :
Ajout : ((Sont considérés comme exploitants d'appareils automatiques redevables de la taxe annuelle Ajout : ou de la taxe prévue au III de l'article 1560 du code général des impôts)), (M) ceux qui en assurent l'entretien qui encaissent la totalité des recettes et qui enregistrent les bénéfices ou les pertes.Ajout : (M) Modification de l'arrêté.