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Version en vigueur du 31 mars 2001 au 31 mars 2002

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 janvier 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : En application de l'article 363 DB de l'annexe II au code général des impôts, le taux de la taxe parafiscale perçue sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé à 1,5 pour mille pour l'année 2001.
Nouvelle version :
En application de l'article 363 DB de l'annexe II au code général des impôts, le taux de la taxe parafiscale perçue sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé à 1,5 pour mille pour l'année ~~Suppression : 2001~~Ajout : 2002.