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Version en vigueur du 31 mars 2000 au 31 mars 2001

Version en vigueur du 31 mars 2001 au 31 mars 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : En application de l'article 363 DB de l'annexe II au code général des impôts, le montant de la taxe perçue sur les produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, pour l'année 2000, à 1,5 pour mille du montant des ventes hors taxes des produits définis au I de l'article 363 DB précité.
Nouvelle version :
En application de l'article 363 DB de l'annexe II au code général des impôts, le ~~Suppression : montant~~Ajout : taux de la taxe Ajout : parafiscale perçue sur les produits ~~non comestibles~~