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Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du Suppression : FondsAjout : fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse en application des articles 323 et 323 A de l'annexe II au code général des impôts sont fixés comme suit : a) Contribution des entreprises d'assurance : 1 Suppression : p. 100Ajout : % de la totalité des charges du fonds de garantie Suppression : (1) ; b) Contribution des responsables d'accidents corporels non assurés : 1° Taux normal : 10 Suppression : p. 100Ajout : % des indemnités restant à leur charge ; 2° Taux réduit lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des animaux nuisibles effectuée en vertu des articles L. Suppression : 227-6Ajout : 427-6 à L.