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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 avril 2008 au 10 avril 2009
Version en vigueur du 10 avril 2009 au 1 janvier 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les montants de la taxe fiscale instituée par l'article 1635 bis M du code général des impôts sont fixés ainsi qu'il suit : DESIGNATION : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes A compter du 1er février 2007 (en euros) : 32 DESIGNATION : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes A compter du 1er février 2007 (en euros) : 124 DESIGNATION : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes A compter du 1er février 2007 (en euros) : 186 DESIGNATION : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes A compter du 1er février 2007 (en euros) : 279 (1) PTAC : poids total autorisé en charge.
Nouvelle version :
Les montants de la taxe fiscale instituée par l'article 1635 bis M du code général des impôts sont fixés ainsi qu'il suit : DESIGNATION
Suppression : :
Ajout : A
Ajout : compter du 1er février 2008 (en euros)
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est inférieur ou égal à 3,
Ajout :
5 tonnes
Suppression : A compter du 1er février 2007 (en euros) : 32 DESIGNATION :
Ajout : 34
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est supérieur à 3,
Ajout :
5 tonnes et inférieur à 6 tonnes
Suppression : A compter du 1er février 2007 (en euros) : 124 DESIGNATION :
Ajout : 127
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes
Suppression : A compter du 1er février 2007 (en euros) : 186 DESIGNATION :
Ajout : 189
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes
Suppression : A compter du 1er février 2007 (en euros) : 279