Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 31 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

15 mots ajoutés59 mots supprimés

Version en vigueur du 3 avril 2008 au 10 avril 2009

Version en vigueur du 10 avril 2009 au 1 janvier 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les montants de la taxe fiscale instituée par l'article 1635 bis M du code général des impôts sont fixés ainsi qu'il suit : DESIGNATION : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes A compter du 1er février 2007 (en euros) : 32 DESIGNATION : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes A compter du 1er février 2007 (en euros) : 124 DESIGNATION : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes A compter du 1er février 2007 (en euros) : 186 DESIGNATION : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes A compter du 1er février 2007 (en euros) : 279 (1) PTAC : poids total autorisé en charge.
Nouvelle version :
Les montants de la taxe fiscale instituée par l'article 1635 bis M du code général des impôts sont fixés ainsi qu'il suit : DESIGNATION ~~Suppression : :~~Ajout : A Ajout : compter du 1er février 2008 (en euros) Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est inférieur ou égal à 3,Ajout : 5 tonnes ~~Suppression : A compter du 1er février 2007 (en euros) : 32 DESIGNATION :~~Ajout : 34 Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est supérieur à 3,Ajout : 5 tonnes et inférieur à 6 tonnes ~~Suppression : A compter du 1er février 2007 (en euros) : 124 DESIGNATION :~~Ajout : 127 Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes ~~Suppression : A compter du 1er février 2007 (en euros) : 186 DESIGNATION :~~Ajout : 189 Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes ~~Suppression : A compter du 1er février 2007 (en euros) : 279~~Ajout : 285 (1) PTAC : poids total autorisé en charge.