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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 35 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification de comptes Ajout : et de location des coffres-forts mentionnées à l'article 164 FB doivent comporter les renseignements suivants : La désignation et l'adresse de l'établissement qui gère ce compte Ajout : ou ce coffre-fort ; La désignation du compteAjout : ou du coffre-fort, numéro, Ajout : et, s'il est différent, numéro international de compte bancaire (IBAN), nature, type et caractéristique ; La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification en distinguant si celle-ci affecte le compte lui-même ou son titulaireAjout : , Ajout : éventuelle durée de location pour les coffres-forts ; Pour les personnes physiques, Suppression : leursAjout : les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse Ajout : du titulaire du compte ou du locataire du coffre-fort ainsi que les nom, prénom, date et Ajout : lieu de naissance du ou des mandataires, le cas échéant et numéro SIRET pour les entrepreneurs individuels ; Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les comptes bancaires exclusivement dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par une personne conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, la dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité professionnelle est exercée ; Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, forme juridique, numéro SIRET et adresseAjout : ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance du mandataire ou des mandataires et de leur bénéficiaire effectif au sens de l' article L.Ajout : 561-2-2 du code monétaire et financier .