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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 35 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Ajout · Suppression

Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification de comptes Ajout : et de location des coffres-forts mentionnées à l'article 164 FB doivent comporter les renseignements suivants : La désignation et l'adresse de l'établissement qui gère ce compte Ajout : ou ce coffre-fort ; La désignation du compteAjout : ou du coffre-fort, numéro, Ajout : et, s'il est différent, numéro international de compte bancaire (IBAN), nature, type et caractéristique ; La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification en distinguant si celle-ci affecte le compte lui-même ou son titulaireAjout : , Ajout : éventuelle durée de location pour les coffres-forts ; Pour les personnes physiques, ~~Suppression : leurs~~Ajout : les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse

du titulaire du compte ou du locataire du coffre-fort ainsi que les nom, prénom, date

et

lieu de naissance du ou des mandataires, le cas échéant et

numéro SIRET pour les entrepreneurs individuels ; Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les comptes bancaires exclusivement dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par une personne conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, la dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité professionnelle est exercée ; Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, forme juridique, numéro SIRET et adresse

ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance du mandataire ou des mandataires et de leur bénéficiaire effectif au sens de l' article L

.

561-2-2 du code monétaire et financier .