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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
En cas de manquements graves et répétés aux dispositions des articles 164 F quinvicies et 164 F septvicies , les adhérents sont exclus de l'association dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006301051Cette aide générée porte sur Article 164 F octovicies · Code général des impôts, annexe IV. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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