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Version en vigueur depuis le 22 avril 1998
La fabrication de machines à timbrer est subordonnée à l'agrément préalable d'un prototype par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Cet agrément ne peut être sollicité que par un constructeur installé en France, sauf dérogation résultant de conventions internationales.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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