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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 22 avril 1998

Version en vigueur depuis le 22 avril 1998

Alinéa modifié.
Ancienne version : La fabrication de machines à timbrer est subordonnée à l'agrément préalable d'un prototype . Cet agrément ne peut être sollicité que par un constructeur installé en France,sauf dérogation résultant de conventions internationales.
Nouvelle version :
La fabrication de machines à timbrer est subordonnée à l'agrément préalable d'un prototype Ajout : par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Cet agrément ne peut être sollicité que par un constructeur installé en France,Ajout : sauf dérogation résultant de conventions internationales.