Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 31 mars 2001
Texte intégral
L'agrément est accordé au constructeur à titre personnel et les droits et avantages qui s'y attachent ne peuvent être cédés sans l'accord de l'administration des impôts.
Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 31 mars 2001
L'agrément est accordé au constructeur à titre personnel et les droits et avantages qui s'y attachent ne peuvent être cédés sans l'accord de l'administration des impôts.