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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 août 1993 au 5 octobre 2000

Version en vigueur depuis le 31 mars 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute installation d'une machine à timbrer chez un usager ne peut avoir lieu qu'en présence d'un représentant du service des impôts ou du service des douanes et droits indirects, pour ce qui la concerne, qui doit procéder au scellement du capot.
Nouvelle version :
Toute installation d'une machine à timbrer chez un usager ne peut avoir lieu qu'en présence d'un représentant du service des impôts ~~Suppression : ou du service des douanes et droits indirects, pour ce~~ qui ~~Suppression : la concerne, qui~~ doit procéder au scellement du capot.