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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 18 août 1993

Version en vigueur du 18 août 1993 au 5 octobre 2000

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le concessionnaire doit sans pouvoir prétendre à une indemnité procéder à l'enlèvement de toute machine à timbrer lorsque l'administration des impôts lui notifie la révocation de l'autorisation accordée à un usager. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 164 Z sont alors applicables.
Nouvelle version :
Le concessionnaire doitAjout : , sans pouvoir prétendre à une indemnitéAjout : , procéder à l'enlèvement de toute machine à ~~Suppression : timbrer~~Ajout : timbre, lorsque l'administration des impôts

Ajout : ou l'administration des douanes et droits indirects, pour ce qui la concerne,

lui notifie la révocation de l'autorisation accordée à un usager. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 164 Z sont alors applicables.