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Version en vigueur depuis le 31 janvier 2001
Les locataires de machines à timbrer sont pécuniairement responsables, vis-à-vis de l'administration des impôts, du paiement des droits ou des pénalités exigibles sur les timbres fiscaux qui auraient été obtenus par des tiers auxquels ils auraient rétrocédé ces machines.
Version en vigueur depuis le 31 janvier 2001
Cartographie jurisprudentielle
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