Article 164 AJ (version du 18 août 1993)

Version en vigueur du 18 août 1993 au 31 mars 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 août 1993 au 31 mars 2001

Les locataires de machines à timbrer sont pécuniairement responsables vis-à-vis de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects, pour ce qui la concerne, du paiement des droits ou des pénalités exigibles sur les timbres fiscaux qui auraient été obtenus par des tiers auxquels ils auraient rétrocédé ces machines.