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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 15 juin 1990
Version en vigueur depuis le 15 juin 1990
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont assimilés au point de vue de la perception des droits d'enregistrement et de timbre à ceux des entreprises privées les actes passés : 1o Par les établissements publics de l'Etat des départements et des communes à l'exception des établissements publics scientifiques d'enseignement d'assistance et de bienfaisance; 2o Par les régies municipales intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel ou commercial.
Nouvelle version :
Sont assimilésAjout : , au point de vue de la perception des droits d'enregistrement et de timbreAjout : , à ceux des entreprises privées les actes passés : 1Suppression : o
Ajout : °
Par les établissements publics de l'Etat
Ajout : ,
des
Ajout : régions, des
départements et des communes
Ajout : ,
à l'exception des établissements publics scientifiques d'enseignement
Ajout : ,
d'assistance et de bienfaisance
Ajout :
; 2
Suppression : o
Ajout : °
Par les régies municipales
Ajout : ,
intercommunales
Ajout : ,
Ajout : départementales
et
Suppression : départementales
Ajout : régionales
exploitant des services à caractère industriel ou commercial.