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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 18 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Sont assimilésAjout : , au point de vue de la perception des droits d'enregistrement et de timbreAjout : , à ceux des entreprises privées les actes passés : 1Suppression : oAjout : ° Par les établissements publics de l'EtatAjout : , des Ajout : régions, des départements et des communesAjout : , à l'exception des établissements publics scientifiques d'enseignementAjout : , d'assistance et de bienfaisanceAjout : ; 2Suppression : oAjout : ° Par les régies municipales,