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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 17 février 1987

Version en vigueur depuis le 17 février 1987

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux à l'exclusion de toute société sont dispensées de produire les renseignements concernant les catégories de frais énumérés sous les rubriques 1o à 4o de l'article 4 J.
Nouvelle version :
Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciauxAjout : , à l'exclusion de toute sociétéAjout : , sont dispensées de produire les renseignements concernant les catégories de frais énumérés sous les rubriques 1~~Suppression : o~~°

Ajout :

~~Suppression : 4o~~

Ajout : 3°

de l'article 4 J

Ajout :