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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 8 %

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Version en vigueur du 15 février 1985 au 2 septembre 1994

Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 1 janvier 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : 1° Les relevés sont établis sous forme de fiches individuelles conformes aux modèles ci-après. Toutefois les établissements qui peuvent présenter les renseignements que comportent ces modèles au moyen de fiches mécanographiques ont la faculté de substituer l'usage de ces fiches à l'emploi du modèle officiel pourvu que la dimension de ces fiches ne dépasse pas 21 cm x 13 cm. 2° Les relevés visés à l'article 14 (coupons payés aux guichets ou par correspondance) portent : a. La désignation et l'adresse de l'établissement payeur ou le cachet du comptable public; b. La date de paiement; c. Le numéro de la pièce de paiement correspondante si celle-ci est numérotée; d. Selon le cas l'une des mentions suivantes : Les nom et prénoms ou raison sociale du bénéficiaire des revenus ainsi que l'adresse de son domicile ou de son siège social; La mention " P.C. tiers "; e. Les nom prénoms et adresse du domicile réel du présentateur s'il est différent du bénéficiaire des revenus; f. Suivant le cas soit la mention " C " (connu) soit l'indication de la pièce justificative présentée ou son numéro de référence à la liste figurant à l'article 13. 3° (Devenu sans objet). 4° Les relevés visés au 2° comportent en outre : a. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu déduction faite des seuls frais d'encaissement des coupons d'une part des produits de valeurs mobilières à revenu fixe ouvrant droit à l'abattement de 5.000 F prévu à l'article 158-3 du code général des impôts d'autre part des dividendes susceptibles de bénéficier de l'abattement de 3.000 F prévu au même article; b. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu déterminé comme ci-dessus des revenus des valeurs autres que celles visées au a; c. Le montant net payé au titre des revenus visés aux a et b après déduction le cas échéant : De la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts; De l'impôt étranger s'il s'agit de revenus de valeurs mobilières étrangères; Des frais d'encaissement des coupons; d. L'avoir fiscal ou le crédit d'impôt attaché à la perception des revenus visés aux a et b; e. Le montant net payé des revenus non imposables à l'impôt sur le revenu les intérêts des emprunts 4,25 % 1963 et 4,25 %-4,75 % 1963 étant le cas échéant mentionnés à part. Pour les produits payés en monnaie étrangère les sommes figurant sur les relevés de coupons doivent être indiquées pour leur contre-valeur en francs au jour du paiement.

1° Les relevés sont établis sous forme de fiches individuelles conformes aux modèles ci-après. ToutefoisAjout : , les établissements qui peuvent présenter les renseignements que comportent ces modèles au moyen de fiches mécanographiques ont la faculté de substituer l'usage de ces fiches à l'emploi du modèle officiel pourvu que la dimension de ces fiches ne dépasse pas 21 cm x 13 cm~~Suppression : .~~ Ajout : ; 2° Les relevés visés à l'article 14 (coupons payés aux guichets ou par correspondance) portent : a. La désignation et l'adresse de l'établissement payeur ou le cachet du comptable publicAjout : ; b. La date de paiementAjout : ; c. Le numéro de la pièce de paiement correspondante si celle-ci est numérotéeAjout : ; d. Selon le cas l'une des mentions suivantes : Les nom et prénoms ou raison sociale du bénéficiaire des revenusAjout : , ainsi que l'adresse de son domicile ou de son siège socialAjout : ; La mention "~~Suppression :~~ P.C. tiers~~Suppression :~~ "Ajout : ; e. Les nomAjout : , prénoms et adresse du domicile réel du présentateurAjout : , s'il est différent du bénéficiaire des revenusAjout : ; f. Suivant le casAjout : , soit la mention "~~Suppression :~~ C~~Suppression :~~ " (connu)Ajout : , soit l'indication de la pièce justificative présentée ou son numéro de référence à la liste figurant à l'article 13~~Suppression : .~~ Ajout : ; 3° (~~Suppression : Devenu~~Ajout : Disposition Ajout : devenue sans objet). 4° Les relevés visés au 2° comportent en outre : a. Le montant imposable à l'impôt sur le revenuAjout : , déduction faite des seuls frais d'encaissement des couponsAjout : , d'une partAjout : , des produits de valeurs mobilières à revenu fixe ouvrant droit à l'abattement ~~Suppression : de~~Ajout : prévu ~~Suppression : 5.000~~Ajout : au ~~Suppression : F~~Ajout : troisième ~~Suppression : prévu~~Ajout : alinéa ~~Suppression : à~~Ajout : du Ajout : 3 de l'article ~~Suppression : 158-3~~Ajout : 158 du code général des impôtsAjout : , d'autre part des dividendes susceptibles de bénéficier de ~~Suppression : l'abattement de 3.000 F~~Ajout : ce ~~Suppression : prévu~~Ajout : même ~~Suppression : au~~Ajout : abattement ~~Suppression : même~~Ajout : (1) ~~Suppression : article~~; b. Le montant imposable à l'impôt sur le revenuAjout : , déterminé comme ci-dessusAjout : , des revenus des valeurs autres que celles visées au aAjout : ; c. Le montant net payé au titre des revenus visés aux a et bAjout : , après déductionAjout : , le cas échéant : De la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôtsAjout : ; De l'impôt étrangerAjout : , s'il s'agit de revenus de valeurs mobilières étrangèresAjout : ; Des frais d'encaissement des couponsAjout : ; d. L'avoir fiscal ou le crédit d'impôt attaché à la perception des revenus visés aux a et bAjout : ; e. Le montant net payé des revenus non imposables à l'impôt sur le revenuAjout : , les intérêts des emprunts 4,25 % 1963 et 4,25 %Ajout : -4,75 % 1963 étantAjout : , le cas échéantAjout : , mentionnés à part. Pour les produits payés en monnaie étrangèreAjout : , les sommes figurant sur les relevés de coupons doivent être indiquées pour leur contre-valeur en francs au jour du paiement.