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Ajout · Suppression
1° Les relevés sont établis sous forme de fiches individuelles conformes aux modèles ci-après. ToutefoisAjout : , les établissements qui peuvent présenter les renseignements que comportent ces modèles au moyen de fiches mécanographiques ont la faculté de substituer l'usage de ces fiches à l'emploi du modèle officiel pourvu que la dimension de ces fiches ne dépasse pas 21 cm x 13 cmSuppression : .Ajout : ; 2° Les relevés visés à l'article 14 (coupons payés aux guichets ou par correspondance) portent : a. La désignation et l'adresse de l'établissement payeur ou le cachet du comptable publicAjout : ; b. La date de paiementAjout : ; c. Le numéro de la pièce de paiement correspondante si celle-ci est numérotéeAjout : ; d. Selon le cas l'une des mentions suivantes : Les nom et prénoms ou raison sociale du bénéficiaire des revenusAjout : , ainsi que l'adresse de son domicile ou de son siège social
Ajout :
; La mention "
Suppression :
P.C. tiers
Suppression :
"
Ajout :
; e. Les nom
Ajout : ,
prénoms et adresse du domicile réel du présentateur
Ajout : ,
s'il est différent du bénéficiaire des revenus
Ajout :
; f. Suivant le cas
Ajout : ,
soit la mention "
Suppression :
C
Suppression :
" (connu)
Ajout : ,
soit l'indication de la pièce justificative présentée ou son numéro de référence à la liste figurant à l'article 13
Suppression : .
Ajout : ;
3° (
Suppression : Devenu
Ajout : Disposition
Ajout : devenue
sans objet). 4° Les relevés visés au 2° comportent en outre : a. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu
Ajout : ,
déduction faite des seuls frais d'encaissement des coupons
Ajout : ,
d'une part
Ajout : ,
des produits de valeurs mobilières à revenu fixe ouvrant droit à l'abattement
Suppression : de
Ajout : prévu
Suppression : 5.000
Ajout : au
Suppression : F
Ajout : troisième
Suppression : prévu
Ajout : alinéa
Suppression : à
Ajout : du
Ajout : 3 de
l'article
Suppression : 158-3
Ajout : 158
du code général des impôts
Ajout : ,
d'autre part des dividendes susceptibles de bénéficier de
Suppression : l'abattement de 3.000 F
Ajout : ce
Suppression : prévu
Ajout : même
Suppression : au
Ajout : abattement
Suppression : même
Ajout : (1)
Suppression : article
; b. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu
Ajout : ,
déterminé comme ci-dessus
Ajout : ,
des revenus des valeurs autres que celles visées au a
Ajout :
; c. Le montant net payé au titre des revenus visés aux a et b
Ajout : ,
après déduction
Ajout : ,
le cas échéant : De la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts
Ajout :
; De l'impôt étranger
Ajout : ,
s'il s'agit de revenus de valeurs mobilières étrangères
Ajout :
; Des frais d'encaissement des coupons
Ajout :
; d. L'avoir fiscal ou le crédit d'impôt attaché à la perception des revenus visés aux a et b
Ajout :
; e. Le montant net payé des revenus non imposables à l'impôt sur le revenu
Ajout : ,
les intérêts des emprunts 4,25 % 1963 et 4,25 %
Ajout :
-4,75 % 1963 étant
Ajout : ,
le cas échéant
Ajout : ,
mentionnés à part. Pour les produits payés en monnaie étrangère
Ajout : ,
les sommes figurant sur les relevés de coupons doivent être indiquées pour leur contre-valeur en francs au jour du paiement.