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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 décembre 1981 au 1 janvier 1982

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 15 juin 1990

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les payeurs doivent s'organiser de façon que l'administration puisse vérifier dans leurs écritures l'exactitude des diverses mentions figurant sur les relevés par eux fournis. Ils doivent conserver jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts les pièces livres ou documents qui ne seraient pas soumis à un délai de conservation plus étendu en vertu des dispositions légales en vigueur.
Nouvelle version :
Les payeurs doivent s'organiser de façon que l'administration puisse vérifier dans leurs écritures l'exactitude des diverses mentions figurant sur les relevés par eux fournis. Ils doivent conserver jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article ~~Suppression : 2002~~Ajout : L.

~~Suppression : bis~~

Ajout : 82

~~Suppression : code général~~

Ajout : livre

des

~~Suppression : impôts~~

Ajout : procédures

Ajout : fiscales

les pièces livres ou documents qui ne seraient pas soumis à un délai de conservation plus étendu en vertu des dispositions légales en vigueur.