Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 16 février 1985
Version en vigueur depuis le 15 juillet 1985
Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de modification de la raison sociale de la forme juridique de l'objet de la durée du siège de la société ou du lieu de son principal établissement d'augmentation de réduction ou d'amortissement du capital de libération totale ou partielle des actions d'émission de remboursement ou d'amortissement d'emprunts représentés par des titres négociables de remplacement d'un ou plusieurs dirigeants ou gérants ou dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions d'un ou plusieurs associés les sociétés visées à l'article 23 A doivent en faire la déclaration dans le délai d'un mois et déposer en même temps un exemplaire sur papier non timbré dûment certifié de l'acte modificatif.
Nouvelle version :
En cas de modification de la raison socialeAjout : , de la forme juridique
Ajout : ,
de l'objet
Ajout : ,
de la durée
Ajout : ,
du siège de la société ou du lieu de son principal établissement
Ajout : ,
d'augmentation
Ajout : ,
de réduction ou d'amortissement du capital
Ajout : ,
de libération totale ou partielle des actions d'émission de remboursement ou d'amortissement d'emprunts représentés par des titres négociables de remplacement d'un ou plusieurs dirigeants ou gérants ou
Ajout : ,
dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions d'un ou plusieurs associés
Ajout : ,
les sociétés visées à l'article 23 A doivent en faire la déclaration dans le délai d'un mois
Suppression : et déposer en même temps un exemplaire sur papier non timbré dûment certifié de l'acte modificatif