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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 30 décembre 1983

Version en vigueur depuis le 30 décembre 1983

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui cessent d'exercer leur activité doivent dans les dix jours en faire la déclaration au service qui a reçu les déclarations visées à l'article 32.
Nouvelle version :
Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui cessent d'exercer leur activité doivent dans les ~~Suppression : dix~~Ajout : trente jours en faire la déclaration au service qui a reçu les déclarations visées à l'article 32Ajout : .