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Version en vigueur depuis le 5 janvier 1993
Après instruction, au cours de laquelle le requérant peut être entendu, le directeur régional des douanes et droits indirects statue sur la demande. Sa décision est notifiée à l'intéressé au plus tard dans les quatre mois suivant la réception de la demande.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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